Plan National pour la Reprise et la Résilience (PRR) – Subsides à l’infrastructure – Hébergement social
Intitulé du subside, appel à projets, droit de tirage
Plan National pour la Reprise et la Résilience (PRR) - Subsides à l’infrastructure - Hébergement social
Identité du pouvoir subsidiant
Service Public de Wallonie - Région wallonne
Territoire concerné
Région wallonne
Montant global de l’enveloppe
30.000.000€
Echéance pour remettre le dossier/formulaire auprès du pouvoir subsidiant
31 mai 2022 – places ouvertes pour le 31 août 2026
Montant maximal du subside auprès du pouvoir local + Part communale à consacrer au projet (%)
90%
Critères d’éligibilité
Le demandeur doit :
Soit être, en qualité de gestionnaire, agréé et subventionné par la Région wallonne en vertu des articles 51 et suivants (services d’insertion sociale), 57 et suivants (relais sociaux), 72 et suivants (maisons d’accueil, maisons de vie communautaire et abris de nuit) ou 149/15 et suivants (services et dispositifs d’accompagnement des violences entre partenaires et des violences fondées sur le genre) du Code wallon de l’action sociale et de la santé ou reconnu en vertu de l’article 5 du décret du 23 janvier 2014 relatif à la reconnaissance d’un réseau de lutte contre la pauvreté en Wallonie ;
Soit s’engager, en qualité de gestionnaire, à répondre aux conditions d’agrément ou de reconnaissance reprises aux articles 51 et suivants (services d’insertion sociale), 72 et suivants (maisons d’accueil, maisons de vie communautaire et abris de nuit) ou 149/15 et suivants (services et dispositifs d’accompagnement des violences entre partenaires et des violences fondées sur le genre) du Code wallon de l’action sociale et de la santé, au plus tard à la date d’ouverture des places ;
Soit être, en qualité de gestionnaire, un accueil de jour établi en Wallonie et soutenu par un Relais social et/ou par le Département Action sociale du SPW IAS ;
Soit, lorsqu’il n’est pas le gestionnaire, être lié par contrat formalisé d’une durée minimum permettant de maintenir l’affectation des investissements fixée au point 4 et portant sur le droit d’usage du bien faisant l’objet de la présente demande, à un organisme répondant aux conditions a, b ou c. Le contrat doit préciser le public cible visé par le présent appel et les activités mises en place par l’organisme avec lequel il est lié.
Le demandeur doit s’engager à mettre en place, dans les infrastructures subventionnées dans le présent appel à projets, des activités d’accueil et/ou d’hébergement, en ce compris des unités de logements temporaires répondant aux besoins du public mal logé, sans abri, présentant des difficultés de santé mentale et/ou d’assuétudes, ainsi qu’aux victimes de violences et aux migrants. Le public visé devra obligatoirement bénéficier d’un accompagnement professionnel adapté à ce public cible par du personnel occupé par le gestionnaire ou via la formalisation de partenariats dont il en a la responsabilité. On entend par logement temporaire, une unité de logement qui offre aux personnes en grande précarité un logement le temps nécessaire à son « rétablissement »1 , ainsi qu’un accompagnement social en vue de l’obtention à terme d’un logement pérenne. Ces logements temporaires doivent être réservés au public cible de l’appel à projets et être accessibles financièrement. Les espaces devront être aménagés pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Le demandeur doit être titulaire ou s’engager à être titulaire dans les six mois de la décision du Gouvernement sur la sélection des projets d’un droit réel de propriété, d’emphytéose ou de superficie sur le bâtiment ou sur le terrain à aménager, pour une durée suffisante, afin de maintenir l’activité pour la période fixée au point 4Lorsque le projet porte sur l’achat d’un bâtiment, le demandeur doit disposer d’un compromis de vente ou d’un acte d’adjudication à la date de l’introduction de sa candidature à l’appel à projets. Si le titulaire de l’agrément n’a pas de droit réel sur le bien, la demande de subside est introduite par le propriétaire du bien. Pour bénéficier du droit à la subvention, le demandeur doit s’engager à maintenir les activités, visées au point 2, après travaux pour la période fixée au point 4.
Le demandeur doit s’engager à maintenir l’affectation des investissements conforme à la destination prévue pendant une période minimale de :
20 ans pour la construction d’un bâtiment, à dater du jour de la réception provisoire des travaux ;
20 ans pour l’achat d’un bâtiment à dater du jour de l’achat. Si le bâtiment acheté fait également l’objet de travaux, le délai prend cours à la date de réception provisoire des travaux ;
15 ans pour la rénovation et l’aménagement, le délai prend cours à la date de réception provisoire des travaux ;Le demandeur doit s’engager à maintenir, au minimum, la capacité agréée pour laquelle il s’engage dans le présent appel à projets pendant toute la période visée aux points A à C. A défaut, une récupération de la subvention est opérée auprès du bénéficiaire de la subvention. Le montant du remboursement est calculé au prorata des années durant lesquelles l’affectation n’a pas été respectée. Pendant toute la durée visée aux alinéa précédents, la destination des bâtiments ne peut être modifiée sans autorisation préalable du Gouvernement sous peine de devoir rembourser les sommes reçues à titre de subventions ;
Le montant des investissements (achat et/ou travaux) envisagés doit être chiffré. Le montant des investissements susceptibles de bénéficier d’une subvention doit être égal ou supérieur à 50.000 euros hors TVA.
Pour les projets relatifs à des travaux de rénovation énergétique d’au moins 25% de l’enveloppe chauffée d’un bâtiment2 , le demandeur doit s’engager à atteindre un niveau d’isolation thermique globale d’un bâtiment, déterminé conformément à la méthode de calcul visée à l’article 3 de la législation relative à la performance énergétique des bâtiments3 , inférieur ou égal à 45 (K ≤ 45).
Le demandeur fait état, à tout moment de la procédure, des interventions financières sollicitées pour la réalisation du même investissement en application d’autres dispositions réglementaires ou contractuelles et s’engage à informer l’autorité subsidiante des démarches qu’il pourrait engager en ce sens en cas de sélection du projet, et ce, notamment au stade de l’introduction du programme d’investissements, de l’introduction du dossier d’attribution du marché, ainsi qu’au décompte final.
Types de projets immobiliers subsidiables
Création de nouvelles places d’hébergement sociales
Types de services offerts par ECETIA en lien avec la présente subvention
