Plan de relance de la Wallonie (PRW) – Appel à projets à destination des pouvoirs locaux afin de les inciter à améliorer la rénovation énergétique des bâtiments publics leur appartenant

Intitulé du subside, appel à projets, droit de tirage
Plan de relance de la Wallonie (PRW) – Appel à projets à destination des pouvoirs locaux afin de les inciter à améliorer la rénovation énergétique des bâtiments publics leur appartenant
Identité du pouvoir subsidiant
Région wallonne – Service public de Wallonie Mobilité Infrastructures
Territoire concerné
Région wallonne
Montant global de l’enveloppe

 

103 M. € (73 M. € alloué par la Commission européenne + 30 M. € issus du Plan de relance de la Wallonie)
Echéance pour remettre le dossier/formulaire auprès du pouvoir subsidiant
15/09/2022
Montant maximal du subside auprès du pouvoir local + Part communale à consacrer au projet (%)

 

80% maximum du montant subsidiable

Le montant subsidiable sera majoré de 10% pour les frais généraux comprenant les frais d’études, y compris les frais d’audit.
Critères d’éligibilité

 

  • Sont les éligibles les collectivités publiques locales (les Communes, les Provinces, les CPAS) pour leurs bâtiments administratifs et/ou techniques et/ou de services publics ; hormis les infrastructures sportives, les crèches, les logements, les associations chapitres XII et les écoles. Les communes de la Communauté germanophone n’ont pas accès à cet appel à projet.
  • A la date d’introduction de la candidature dans le cadre du présent appel, le candidat doit disposer sur le bâtiment à aménager d’un droit réel principal ou d’un droit personnel de jouissance d’au moins 20 ans.
  • A l’issue des travaux, le bâtiment devra être affecté pour une durée minimale de 15 ans à dater de la réception provisoire des travaux faisant l’objet de la subvention, à la mission de service public non commerciale du Pouvoir local.
  • Toutes les rénovations envisagées devront répondre au minimum aux critères applicables pour la PEB et même plus s’il est techniquement nécessaire d’augmenter ces performances pour atteindre la performance globale exigée de 35% d’économie des consommations énergétiques.
  • Les demandeurs s’engagent à répondre à toute demande provenant de la Région, de la Commission européenne ou de tout organe de contrôle entrant dans l’application du plan de relance et de résilience visé par le Règlement (UE) 2021/241, et ce en vue de permettre le contrôle de l’utilisation des interventions financières perçues et le rapportage des informations nécessaires à l’attention de la Commission.
  • Pour être éligibles à la subvention dans le cadre de l’appel à projet, les candidats devront s’inscrire dans un processus performanciel démontrant :
    • Une économie de 35% minimum des consommations énergétiques sur base du ratio initial sélectionné consommations/an/surface en m² ;
    • Une réduction de 55% de la production des GES.
  • Un audit préalable doit être joint au dossier déposé.
Types de projets immobiliers subsidiables

 

Sont éligibles les travaux de rénovation et de reconstruction des bâtiments, et de déconstruction (uniquement s’ils sont associés à de la reconstruction) des Pouvoirs locaux : bâtiments administratifs et/ou techniques et/ou de services publics … dans la globalité immobilière du projet pour assurer leur fonctionnement et pour autant que 80 % des travaux réalisés contribuent à améliorer la PEB du bâtiment. Le montant minimum d’investissement par projet est de 300.000€.
Types de services offerts par ECETIA en lien avec la présente subvention

 

  • Aide à la recherche de subside ;
  • Audit énergétique – Audit fonctionnel ;
  • Programmation ;
  • Conception ;
  • Réalisation.
Documents et liens utiles
Arrêté ministériel rectificatif de l’arrêté ministériel du 16 décembre 2022
Arrêté ministériel octroyant une subvention aux collectivités publiques locales (les Communes, les Provinces, les CPAS)
Plan de Relance de la Wallonie - Projet n°49 - Bâtiments publics – Rénovation énergétique des bâtiments appartenant aux Pouvoirs locaux Appel à projet - 2022
Courrier ministériel relatif à l'appel à projets
Cahier spécial des charges (CSC) type - Audit
Cahier spécial des charges (CSC) type - Désignation d'auteur de projets (AP)
FAQ

Site internet :

Plan de relance pour la Wallonie – Appel à projets pour la rénovation énergétique des bâtiments appartenant aux pouvoirs locaux

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