Plan de relance pour la Wallonie (PRW) – Appel à projets visant à la création de logements d’intérêt public à destination des étudiants

L’appel à projets entend :

• Viser la création d’ensemble(s) de logements d’utilité publique étudiant, tel(s) que défini(s) à l’article 1^er, 4° de l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2021 relatif à l’octroi par la Société wallonne du Logement d’une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la construction d’un ou plusieurs logements d’utilité publique à destination des étudiants ;
• Respecter les critères définis par le Gouvernement en matière de salubrité des logements collectifs dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l’article 1^er, 19° à 22° bis, du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable ;
• Recourir à une des opérations éligibles suivantes :
  • Conception ;
  • Construction ;
  • Réhabilitation ;
  • Restructuration ;
  • Adaptation ;
  • Acquisition de logements existants, neufs déjà construits, en cours de construction ou sur plan, pour lesquels les permis ont été délivrés et sont en cours de validité ;
  • Equipement(s) des logements et aménagement(s) des abords ;
• Être situés sur le territoire de la Région wallonne, à l’exception des communes de Kelmis, Lontzen, Raeren, Eupen, Bütgenbach, Büllingen, Amel, Saint-Vith et Burg-Reuland ;
• Être localisés dans des quartiers urbains ou de nouveaux quartiers en extension de pôles urbains existants ;
• Avoir une surface inférieure à 2 ha ou avoir fait l’objet d’une étude d’incidence approuvée par le Ministre si la surface est supérieure à 2 ha ;
• Ne pas être répertoriés en couleur pêche ou lavande dans la Banque de données de l’état des sols wallons ;
• Si le terrain fait l’objet d’une pollution, il faudra qu’il soit démontré :
  • Que cette pollution est compatible avec un projet de construction de logements publics ;
  • Que des actions correctives sont bien définies et planifiées pour le 31/12/2024 au plus tard.

Conditions d’éligibilité :

• Ne pas se trouver en zone d’aléa d’inondation élevé par débordement ou ruissellement ;
• Respecter les conditions de mise en location détaillées dans le chapitre réglementant le bail étudiant du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation ;
• Réserver au moins la moitié des attributions aux étudiants faisant partie d’un ménage de catégorie de revenu 1 ou 2 reconnues en vertu du Code wallon de l’habitation durable, l’attribution en faveur des catégories 3 ou supérieures de revenus étant limitée au solde des logements, non attribués aux autres catégories faute de candidats ;
• Limiter l’attribution d’une unité de logement au même étudiant à une durée de six ans maximum ;
• Limiter le montant du loyer (hors charges) prévu lors la conclusion du bail au montant de loyer référencé dans la grille des loyers du logement étudiant établie par le Centre d’Etudes en Habitat Durable ;
• N’autoriser la vente de l’ensemble de logements étudiants, moyennant l’accord du SPW TLPE, qu’à partir de la fin de la trentième année à dater de la première occupation ;
• Ne bénéficier d’aucune autre subvention régionale pour les logements inscrits dans l’appel à projets ;
• En cas d’opérations de partenariat, conclure une convention de partenariat incluant les opérateurs conformément à l’article 78bis du Code wallon de l’habitation durable.
• Respecter la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics dans le cadre de la réalisation du partenariat, sauf dans les cas suivants :
  • Une opération d’acquisition au sens de l’article 28, § 1^er, 1° de la loi du 17 juin 2016 ;
  • Une coopération non institutionnalisée horizontale au sens de l’article 31 de ladite loi ;
• Démontrer une concordance entre l’offre proposée du projet et la demande locale en logements étudiant ;
• Être à un stade d’avancement dans l’élaboration du projet qui permette le dépôt du résultat de mise en concurrence du marché principal des travaux (désignation entrepreneur) ou du permis d’urbanisme dans le cas d’une opération de Design & Build auprès de l’administration régionale (SPW Logement) ou de la SWL au plus tard le 31 décembre 2025 ;
• Être titulaire des droits réels soit sur le terrain à urbaniser, soit sur le bâtiment pour les opérations de construction, de réhabilitation, de restructuration ou d’adaptation ;
• S’inscrire dans une dynamique de conception durable.